Publié le : 27 septembre 2012 Source : observatoiredeleurope.com La ratification du nouveau traité européen dit « TSCG » (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » vient de recevoir, à une écrasante majorité, le feu vert de la commission des affaires étrangères à l’Assemblée nationale. L’Assemblée, elle, doit se prononcer le 2 octobre. Ce traité constitue un corset de règles bugétaires coercitives, de mécanismes automatiques de correction, et plus généralement de surveillance, de validation, de recommandations, de sanctions juridictionnelles et le cas échéant de quasi-administration directe des Etats membres par la Commission européenne. Le Conseil constitutionnel (DC 9 août 2012) n’y a vu aucun nouveau transfert de compétence par rapport au traité de Maastricht et aux réglements européens déjà en vigueur. Dans une telle hypothèse, une énième révision de la Constitution par le Parlement réuni à Versailles aurait de toute manière couvert l’inconstitutionnalité du traité, par une simple petite...
